Commune des Thioleyres

Commune de Les Thioleyres

REGLEMENT COMMUNAL
sur
LA COLLECTE, LE TRAITEMENT ET L'ELIMINATION DES DECHETS

Titre 1. Gènèralitès

Bases légales

Art. 1 Le présent règlement régit la collecte, le transport et le traitement des déchets au sens de la loi vaudoise sur la gestion des déchets du 13 décembre 1989, sur le territoire de Les Thioleyres.
Demeurent réservées les autres prescriptions de droit public fédérales et cantonales applicables en la matière.

Objectifs communaux

Art. 2 La commune favorise une collecte, un transport et un traitement des déchets qui soient compatibles avec l'environnement, économisent l'énergie et permettent la récupération des matières premières.

Directives

Art. 3 La Municipalité donne a la population, sous forme de directives, les instructions nécessaires relatives aux déchets admis dans les différentes installations mises a disposition, ainsi qu'aux lieux, horaires et mode de collecte des déchets.

Chaque usager du service est tenu de se conformer à ces directives.

Définition des types de déchets

Art. 4 On entend par:

a) déchets urbains: les déchets, provenant des habitations et de leurs alentours, qui doivent être régulièrement traites dans l'intérêt de la propreté et la salubrité (ordures ménagères).
Leur sont assimilés les déchets dont la composition est semblable, provenant de industrie, du commerce, des arts et métiers et des entreprises de services ; ainsi que les déchets de voirie, les déchets encombrants et les déchets de chantier livres en bennes a ('exclusion des déchets spéciaux;

b) boues d'épuration: les matières issues du traitement des eaux usées domestiques dans une station d'épuration;

c) déchets spéciaux: les piles, les accumulateurs, les tubes fluorescents, les médicaments pérîmes, emballages de produits antiparasitaires résidus artisanaux ou industriels dangereux nocifs ou toxiques, appareils électroménagers, grosse ferraille, huiles, graisses, déchets carnes, résidus radioactifs et tous les déchets nécessitant des précautions spéciales (solvants, peintures, etc.) figurant a ('annexe 3 de l'Ordonnance fédérale du 12 novembre 1986 sur le mouvement des déchets (ODS)

Titre II. Collette et traitement des déchets urbains

Collette sélective des déchets urbains recyclables

Art. 5 Les déchets urbains recyclables tels que le papier, le verre, la ferraille, ['aluminium sont collectes séparément selon indication des directives communales.

Déchets urbains compostables

Art. 6 Les déchets urbains compostables tels que:
branches, gazon, feuilles, déchets de cuisine sont compostes en priorité par les particuliers. Un service d'aide est mis a disposition par la Municipalité. Lorsque le compostage a domicile n'est pas possible, ces déchets sont collectes séparément conformément aux directives communales.

Déchets urbains non recyclables

Art. 7 L'enlèvement des ordures ménagères est exécuté par la commune
(Municipalité) selon les directives données à la population.

Sacs autorises

Art. 8 Les sacs a ordures sont déposés conformément aux directives de la
Municipalité.

Conteneurs

Art. 9 Selon les affectations, la Municipalité peut faire équiper certains bâtiments de conteneurs. Le type devra être agrée par les autorités.

Art. 10 II est interdit de placer dans les sacs et les conteneurs les déchets suivants déchets spéciaux tels que piles, accumulateurs, emballages de produits antiparasitaires, résidus artisanaux ou industriels dangereux, nocifs ou toxiques, appareils électroménagers, grosse ferraille, huiles, graisses, déchets carnes, résidus radioactifs, déchets agricoles, matériaux terreux et pierreux, déchets coupants ou pointus, verre et papier en grandes quantités.

Déchets des entreprises

Art. 11 Le transport des déchets urbains recyclables ou récupérables en provenance des entreprises est assure par le détenteur lui-même.

Déchets urbains encombrants

Art. 12 La commune procède a intervalle régulier a la prise en charge des déchets urbains encombrants conformément aux directives communales.

Titre III. Déchets spéciaux

Déchets spéciaux de ménages

Art. 13 Les déchets spéciaux énumères a fart. 4c, détenus par les particuliers acquis dans le commerce de détail et non repris par les fournisseurs, sont collectes séparément conformément aux directives communales.

Titre IV. Autres déchets et matériaux

Matériaux terreux et pierreux

Art.14 Les matériaux terreux, pierreux et de démolition, a ('exception notamment des isolants, des parties électriques, des revêtements synthétiques et des déchets spéciaux sont achemines sous la responsabilité des particuliers a la décharge contrôlée pour matériaux inertes de la région.

Pneus

Art. 15 Les particuliers, les artisans et les entreprises doivent déposer leurs pneus usages, à leurs frais, auprès d'une entreprise de récupération autorisée. Le brûlage des pneus hors des installations prévues à cet effet est interdit.

Ferrailles et épaves

Art. 16 Les détenteurs de véhicules automobiles hors d'usage ou de ferrailles industrielles doivent les acheminer, à leurs frais, auprès d'une entreprise de récupération autorisée.

Déchets carnes

Art. 17 Les cadavres d'animaux d'élevage ou de compagnie doivent être déposés au lieu indique dans les directives communales.

Titre V. Taxes

Taxe annuelle

Art. 18 Pour couvrir les frais de gestion des déchets, il est perçu une taxe annuelle.

Art. 19 Les modalités de calcul et de perception de cette taxe sont fixées dans une annexe qui fait partie intégrante du pressent règlement.

Recours

Art. 20 Les décisions municipales en matière de taxes sont susceptibles de recours dans les 30 jours à la commission communale de recours en matière d'impôts (art. 45 et suivants de la loi sur les impôts communaux).

Titre VI. Dispositions finales et sanctions

Execution forcée

Art 21. Lorsque les mesures ordonnées en application du règlement ne sont pas exécutées; la Municipalité peut y pourvoir d'office aux frais du responsable avec indication des motifs et des voies de recours.

Dispositions pénales

Art. 22 Celui qui, intentionnellement ou par négligence, contrevient aux dispositions du présent règlement est passible de l'amende conformément a la loi sur les sentences municipale.

Les dispositions pénales fédérales et cantonales sont réservées.

La commune a le droit d'exiger la réparation du dommage cause par l'auteur de l'infraction.

Entrée en vigueur

Art. 23 Le pressent règlement entre en vigueur des son approbation par le Conseil d'Etat.

Retour Poubelles & Déchets