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RÈGLEMENT COMMUNAL
sur
L’ÉVACUATION ET L’ÉPURATION
DES EAUX USÉES
1. Dispositions générales
Objet
· Article premier
Le présent règlement a pour objet la collecte, l’évacuation et l’épuration des eaux claires et usées sur le territoire de la commune des Thioleyres.
Base juridique
· Article 2
La collecte, l’évacuation et l’épuration des eaux claires et usées sont régies par les lois fédérales ( Leaux du 24 Janvier 1991 ) et cantonales sur la protection des eaux contre la pollution et par le présent règlement.
Plan
· Article 3
La Municipalité, en collaboration avec les Services de l’Etat, procède à l’étude générale de la collecte, de l’évacuation et de l’épuration des eaux claires et usées sur le territoire communal et dresse le plan à long terme des canalisations (PALT et PGA).
Conditions générales
· Article 4
Conformément à l’ordonnance fédérale du 8 décembre 1975 sur le déversement des eaux, la Municipalité fixe les conditions d’introduction des eaux usées et claires dans les collecteurs publics en tenant compte de la nature des débits de ces derniers et sur la base du plan cité à l’article 3.
Responsabilités
· Article 5
La Commune n’encourt aucune responsabilité en raison des dommages pouvant résulter du non-fonctionnement ou de l’avarie des collecteurs, cela pour autant qu’aucune faute grave ne lui soit imputable. De même elle n’encourt aucune responsabilité pour les inconvénients ou dommages résultant de l’exécution de travaux sur les collecteurs publics (refoulement des eaux ou de l’air, interruption de l’écoulement, etc.) pour autant que ces travaux aient été conduits dans les règles de l’art.
Périmètre du réseau d’égouts
· Article 6
Le périmètre du réseau des canalisations publiques comprend l’ensemble de la zone délimitée par le PALT et, en dehors de cette zone, les fonds ainsi que les bâtiments et installations existants ( Hors Zone ) dont le raccordement au réseau public peut être raisonnablement exigé en terme de coût ou de possibilités techniques.
2. Raccordement aux collecteurs
Obligation de se raccorder
· Article 7
Sauf les exceptions prévues par la loi ou le règlement, les propriétaires de fonds, bâtiments et installations raccordables sont tenus de raccorder ceux-ci au réseau public, en système séparatif, à leurs frais, dans un délai fixé par la Municipalité, conformément aux règlements, directives et normes en vigueur au moment des travaux.
Pour les fonds, bâtiments et installations non raccordables, le système d’évacuation et de traitement doit être approuvé par le Département (SESA). .
Embranchement définition
· Article 8
L’embranchement, au sens du présent règlement, est constitué par l’ensemble des canalisations et installations servant à relier un bâtiment au réseau public, y compris les raccordements à celui-ci. L’embranchement est situé, en règle générale, à la limite de propriété la plus proche du réseau public.
L’embranchement et ses annexes appartiennent au propriétaire; ils sont établis et entretenus par lui et à ses frais, sous contrôle de la Municipalité qui fixe le point de raccordement et veille à la séparation des eaux usées et des eaux claires.
Mode de raccordement
· Article 9
Dans la règle, chaque bien-fonds ou immeuble doit être raccordé aux collecteurs publics par des embranchements indépendants.
La Municipalité peut exceptionnellement obliger le propriétaire d’un embranchement à recevoir dans sa canalisation, pour autant que le débit le permette, les eaux usées d’autres immeubles. Dans ce cas, les propriétaires sont solidairement responsables des obligations en relation avec ces installations communes. Un acte constitutif de servitude, avec inscription au registre foncier sera établi.
Tout propriétaire d’embranchement peut recevoir dans ses canalisations les eaux usées d’un autre immeuble pour autant que le débit le permette. De ce fait, le nouvel usager est tenu de participer aux frais des embranchements communs sous réserve de convention contraire.
Tout propriétaire qui utilise les embranchements d’un voisin doit fournir à l’autorité compétente le consentement écrit de celui-ci.
Propriété et entretien
· Article 10
Les embranchements reliant directement ou indirectement les bâtiments auxcollecteurs publics et leurs ouvrages annexes appartiennent aux propriétaires. Ils sont construits et entretenus à leurs frais par une entreprise agréée par la Municipalité, sous le contrôle de cette dernière. Les dommages causés par ces installations sont à la charge des propriétaires, dans la limite de l’article 58 du code des obligations.
Bâtiments isolés
· Article 11
Les propriétaires de bâtiments isolés dont les eaux usées ne peuvent pas être raccordées à un collecteur public présentent à la Municipalité un projet conforme aux articles 21 et 22 du présent règlement.
Dès qu’un collecteur public accessible est construit, la Municipalité oblige les propriétaires à y conduire leurs eaux usées à leurs frais, sans qu’ils puissent prétendre à une indemnité pour les installations existantes.
Système séparatif
· Article 12
Les propriétaires de tous les fonds dont les eaux se déversent sur le territoire de la Commune sont tenus de séparer préalablement les eaux usées des eaux claires.
Les eaux usées seront évacuées dans les collecteurs publics (système séparatif.)
Les eaux claires seront infiltrées si les conditions hydrogéologiques locales le permettent, dans ce cas sont considérées comme eaux claires :
- les eaux de sources et de cours d’eau
- les eaux de fontaines
- les eaux de refroidissement et de pompes à chaleur
- les eaux de drainages
- les trop-plein de réservoirs
- les eaux pluviales (toiture, terrasse, chemin, cour, etc.)
Les propriétaires d’ouvrages desservis par des collecteurs unitaires lors de l’entrée en vigueur du règlement seront tenus d’installer, à leurs frais, le système séparatif, au fur et à mesure de la construction des collecteurs communs à système séparatif.
Construction
· Article 13
Pour tenir compte du gel et des charges dues au trafic, les canalisations sont posées à un mètre de profondeur au moins, faute de quoi toutes précautions techniques sont prises pour assurer leur fonctionnement et leur stabilité.
Les canalisations d’eaux usées doivent être placées à une profondeur plus grande que celle des conduites du réseau d’eau potable pour empêcher une pollution éventuelle de cette dernière.
Conditions techniques
· Article 14
Pour les eaux usées, les canalisations et les fonds de chambres de visites sont réalisés en matériaux répondant à une étanchéité absolue; en cas de risque de pénétration d’eaux claires permanentes, la totalité de la chambre de visite est rendue étanche.
Pour les eaux claires, le choix du matériau se fait en fonction des conditions locales.
Le diamètre minimum des canalisations en gravitaire est de 15 cm pour les eaux usées comme pour les eaux claires. La pente doit être d’au moins 3 % pour les eaux usées et de 1 % pour les eaux claires. Des pentes plus faibles ne peuvent être admises que dans le cas d’impossibilité dûment constatée, au risque du propriétaire, et si l’écoulement et l’auto-curage sont assurés.
En cas de risque de refoulement, la pose d’un clapet anti-retour peut être prescrite sur les canalisations d’eaux claires et d’eaux usées, aux frais du propriétaire.
Les changements de direction en plan ou en profil se font exclusivement dans des chambres de visites de 80 cm de diamètre. Les chambres de visite communes, même avec séparation intérieure, ne sont pas autorisées.
Eaux pluviales
· Article 15
En limite des voies publiques ou privées, les eaux de surface doivent être récoltées, infiltrées ou conduites aux canalisations privées des eaux claires ou directement au collecteur public, à un point fixé par la Municipalité. Les raccordements amenant directement ou indirectement les eaux de surface au collecteur public doivent être munis d’un sac dépotoir avec grille et coupe-vent, d’un type admis par la Municipalité.
Les eaux claires des bâtiments pourvus d’une installation particulière d’épuration (fosse, tranchée) ne seront pas raccordées à cette installation. Elles seront infiltrées ou évacuées indépendamment.
Canalisations défectueuses
· Article 16
Lorsqu’une canalisation privée d’évacuation des eaux est mal construite, défectueuse ou mal entretenue, la Municipalité a le droit d’exiger les travaux de réparation ou de transformation dans un délai fixé. Le propriétaire est responsable des dégâts ou de la pollution qui pourraient résulter d’une construction défectueuse ou d’un mauvais entretien.
Fouilles
· Article 17
Lorsque la construction ou l’entretien d’un embranchement nécessite des travaux de fouille sur le domaine public, le propriétaire doit au préalable obtenir l’autorisation du Service cantonal ou communal compétent.
3. Procédure d’autorisation
Demande d’autorisation
· Article 18
Aucun travail ne peut être commencé sans l’autorisation de la Municipalité. Avant de construire un embranchement et de le raccorder directement ou indirectement à un collecteur public, le propriétaire présente à la Municipalité une demande écrite d’autorisation, signée par lui ou par son représentant.
Cette demande doit être accompagnée d’un plan de situation, extrait du plan cadastral, format A4 ou plus grand, indiquant le diamètre intérieur, la pente, la nature et le tracé des tuyaux, ainsi que l’emplacement et la nature des ouvrages spéciaux (grilles, fosses, tranchées, chambres de visites, séparateurs, etc.)
Le propriétaire doit aviser la Municipalité de la mise en chantier. A la fin du travail et avant le remblayage de la fouille, il est tenu d’aviser la Municipalité afin qu’elle puisse procéder aux constatations de la bienfacture des travaux; au cas où il ne donnerait pas suite à cette condition, la fouille sera ouverte une nouvelle fois à ses frais.
Un exemplaire du plan d’exécution avec toutes les indications mentionnées cidessus, mis à jour et comportant les cotes de repérages, sera remis par le propriétaire à la Municipalité après l’exécution des travaux et ceci avant la délivrance du permis d’habiter.
Eaux industrielles ou artisanales
· Article 19
Les entreprises industrielles ou artisanales doivent solliciter de la Municipalité l’octroi d’une autorisation spéciale pour déverser leurs eaux usées au collecteur public, que le bâtiment soit déjà raccordé ou non.
Avant de délivrer l’autorisation, la Municipalité transmet au Département pour approbation, le projet des ouvrages de pré traitement.
Transformation ou agrandissement
· Article 20
En cas de transformation ou d’agrandissement d’immeubles, d’entreprises industrielles ou artisanales, de modification du système d’évacuation des eaux usées ou de la nature de celles-ci, les intéressés doivent se conformer à la procédure des articles 18 et 19 du présent règlement.
Déversement des eaux usées, épurées dans les eaux publiques
· Article 21
A l’échéance du délai légal d’enquête, la Municipalité transmet au Département, avec son préavis, la demande d’autorisation de déverser, par une canalisation privée, les eaux usées épurées dans les eaux publiques. Elle joint à sa demande le dossier d’enquête complet. La demande doit être accompagnée d’un plan de situation, en 3 exemplaires, extrait du plan cadastral, format A4 et du questionnaire ad hoc établi par le Département.
Déversement des eaux usées, épurées dans le sous-sol
· Article 22
Le déversement des eaux épurées dans le sous-sol par tranchée absorbante, est soumis aux mêmes formalités que celles qui sont prévues à l’article 21 du présent règlement. Le dossier présenté est cependant complété par une carte au 1:25’000, sur laquelle est précisé l’emplacement de la fosse et de la tranchée absorbante.
Conditions
· Article 23
Le Département fixe les conditions du déversement des eaux épurées dans les eaux publiques ou dans le sous-sol.
octrois du permis de construire
· Article 24
La Municipalité ne peut délivrer de permis de construire, dans les cas prévus aux articles 22 et 23 du présent règlement, avant l’octroi de l’autorisation du Département.
4. Epuration des eaux usées
Épuration individuelle
· Article 25
a) Les propriétaires de bâtiments dont les eaux usées ne peuvent pas être dirigées vers les installations collectives d’épuration sans traitement préalable, sont tenus de construire à leurs frais, une installation particulière d’épuration conforme aux directives du Département.
b) Les propriétaires de bâtiments dont les eaux usées ne sont pas introduites dans les collecteurs publics et qui ne peuvent ou qui ne le seront pas dans un avenir rapproché, sont tenus également de construire à leurs frais, une installation particulière d’épuration conforme aux directives du Département.
Transformation, agrandissement de bâtiment
· Article 26
En cas de transformation ou d’agrandissement d’un bâtiment déjà pourvu d’installations particulières d’épuration, celles-ci sont adaptées, le cas échéant, aux caractéristiques nouvelles du bâtiment et à l’évolution de la technique.
Industrie et artisanat
· Article 27
Les eaux usées provenant d’exploitations industrielles ou artisanales, contenant des matières agressives ou susceptibles d’entraver le fonctionnement des installations d’évacuation et d’épuration, sont soumises à un traitement approprié avant leur introduction au collecteur public.
La Municipalité peut également imposer la construction d’installations spéciales de rétention, d’épuration ou de désinfection des eaux usées provenant d’établissement ou de bâtiment évacuant au collecteur public des eaux usées susceptibles de présenter des inconvénients ou des dangers pour l’hygiène ou la santé publique.
Atelier de réparation de véhicules et carrosserie
· Article 28
Les eaux résiduaires des ateliers de réparation de véhicules et des carrosseries doivent être traitées par des installations de pré traitement conformes aux directives du Département. Les dispositions de l’article 19 du présent règlement sont applicables.
Garages privés
· Article 29
a) L’intérieur du garage est dépourvu de grille d’écoulement :
b) Le radier sera étanche et incliné en direction de l’intérieur de manière judicieuse, pour récolter les eaux résiduaires dans un puisard étanche.
c) Les eaux de pluie récoltées par la grille extérieure seront déversées dans le collecteur public des eaux claires.
d) L’intérieur du garage dispose d’une grille d’écoulement :
La grille extérieure récoltant les eaux pluviales et la grille intérieure sont raccordées sur la même canalisation. Les eaux résiduaires seront traitées par un séparateur d’huile et d’essence conforme aux directives de l’association suisse des professionnels de l’épuration (ASPEE) avant d’être déversées dans le collecteur public des eaux claires.
Restaurants
· Article 30
Les eaux résiduaires des cuisines de restaurants doivent être traitées par un dépotoir et un séparateur à graisse, conformes aux directives de I’ASPEE, avant d’être déversées dans le collecteur public des eaux usées. Les dispositions de l’article 19 du présent règlement sont applicables.
Piscines
· Article 31
La vidange d’une piscine doit se déverser, après déchloration, dans un collecteur d’eaux claires. Les eaux de lavage des filtres et de nettoyage de la piscine avec des produits chimiques doivent être conduites dans un collecteur d’eaux usées.
En tout état de cause, les instructions du Service cantonal des eaux et de la protection de l’environnement devront être respectées.
Frais d’installation d’épuration individuelle
· Article 32
Les installations particulières ou spéciales d’épuration appartiennent aux propriétaires. Elles sont établies et entretenues à leurs frais.
Contrôle
· Article 33
La Municipalité contrôle la construction, le bon fonctionnement et la vidange régulière des installations particulières d’épuration. Elle signale au Département (SESA) tous les cas de construction ou de fonctionnement défectueux d’installations de ce genre et ordonne conformément aux instructions du Département les mesures propres à remédier à ces défectuosités.
Déversements interdits
· Article 34
Il est interdit d’introduire dans les collecteurs publics, directement ou indirecte ment, des substances nocives et notamment des produits chimiques, du purin, des eaux résiduaires de silos à fourrage, des résidus solides de distillation (pulpe, noyaux), lait de ciment, sable, ainsi que les déchets d’abattoirs, de boucheries, laiteries et fromageries, huiles graisses, etc.
Le raccordement des petits dilacérateurs ménagers est interdit..
suppression des installations particulières
· Article 35
Lors du raccordement ultérieur d’un collecteur public aux installations collectives d’épuration, les installations particulières d’épuration sont mises hors service dans un délai fixé par la Municipalité.
Ces travaux sont aux frais du propriétaire, et ce dernier n’a droit à aucune indemnité. Les installations de prétraitement doivent être maintenues.
Vidange
· Article 36
La vidange et le nettoyage des installations (fosse, séparateur, etc.) doivent être effectués chaque fois que le besoin s’en fait sentir, mais au moins une fois par an. Un contrat d’entretien peut être exigé par la Municipalité.
5. TAXES
Description, exigibilité
· Article 37
Comme participation aux frais de construction, d’entretien et d’exploitation des installations publiques, la Commune perçoit des propriétaires fonciers:
a)Une taxe unique de raccordement exigible au moment du raccordement direct ou indirect au réseau communal établi en séparatif.
b)Une taxe annuelle d’épuration exigible dès la mise en service des installations intercommunales d’épuration.
c)Une taxe annuelle d’entretien exigible dès la mise en service des raccordements au collecteur communal.
Taxe de raccordement (eaux usées)
· Article 38
Tout propriétaire de bâtiment raccordé directement ou indirectement au réseau communal établi en séparatif est assujetti à une taxe unique de raccordement fixée à:
a) Fr. 2’600.- par unité locative ou industrielle existante ou ayant déjà fait l’objet d’un permis de construire au moment de l’entrée en vigueur du présent règlement.
b) Fr. 5’200.- par unité locative ou industrielle nouvellement créée à compter de l’entrée en vigueur du présent règlement, par suite de construction nouvelle ou de transformation ou d’agrandissement d’un bâtiment déjà raccordé.
Au sens du présent règlement, tout logement comprenant cuisine, WC, installation sanitaire, et 1 ou plusieurs pièces, a valeur d’unité locative; tout bâtiment (ou partie de bâtiment) affecté à d’autres fins a valeur d’unité industrielle s’il comprend au moins un poste sanitaire (WC, douches, lavabo) et/ou de lavage.
Dans les cas spéciaux, la Municipalité est compétente pour fixer le nombre d’unités à prendre en compte.
Facilité de paiement
· Article 39
En cas de rigueur et sur demande du propriétaire, la Municipalité peut autoriser le paiement des taxes uniques dans le délai d’une année, avec intérêt de retard fixé par la Municipalité (max. 10 %) dès l’échéance normale. Ces facilités ne valent que pour les bâtiments existant au moment de l’entrée en vigueur du présent règlement.
Taxe annuelle d’épuration
· Article 40
Tout propriétaire de bâtiment raccordé directement ou indirectement au réseau communal et aux installations intercommunales d’épuration est assujetti à une taxe annuelle d’épuration fixée à Fr. 175.- par habitant de plus de 16 ans (1er janvier) et de Fr. 140.- par E.Q.H. (Equivalent habitant) pour l’industrie, l’artisanat et local de coulage (laiterie.) Ces taxes pourront être portées au maximum à Fr. 225.- par habitant de plus de 16 ans et à Fr. 190.- pour l’industrie, l’artisanat et local de coulage si nécessaire (voir article 42.)
Taxe annuelle d’entretien
· Article 41
Tout propriétaire de bâtiment raccordé directement ou indirectement au réseau communal et aux installations intercommunales d’épuration est assujetti à une taxe annuelle d’entretien de Fr. 50.- par unité locative et industrielle.
Cette taxe pourra être portée au maximum à Fr. 120.- si nécessaire (voir article 42.)
Adaptation des taxes
· Article 42
Jusqu’à concurrence des maxima fixés aux articles 40 et 41 du présent règle- ment, la Municipalité est compétente pour adapter le taux des taxes d’épuration et d’entretien de façon à couvrir les frais effectifs.
Recours
· Article 43
Les décisions municipales en matière de taxes sont susceptibles de recours conformément aux articles 45 et suivants de la loi cantonale sur les impôts communaux.
Affectation
· Article 44
Le produit des taxes de raccordement est affecté à la couverture des dépenses d’investissement du réseau communal.
Le produit des taxes annuelles d’épuration est affecté à la couverture de la participation communale au V.O.G.
Le produit des taxes annuelles d’entretien est affecté à la couverture des frais d’entretien du réseau communal des canalisations.
Ces taxes font l’objet d’un compte séparé dans la comptabilité communale.
6. DISPOSITIONS FINALES
Exécution forcée
· • Article 45
Lorsque les mesures ordonnées en application du présent règlement ne sont pas exécutées, la Municipalité peut y pourvoir d’office, aux frais du responsable.
La Municipalité fixe dans chaque cas le montant à percevoir et le communique au responsable, avec indication succincte des motifs et des délais de recours selon l’article 43 du présent règlement. L’arrêté cantonal fixant la procédure pour les recours administratifs est applicable.
La décision devenue définitive vaut titre exécutoire au sens de l’article 80 de la loi sur les poursuites pour dettes et faillites.
Hypothèque légale
· Article 46
Les taxes uniques, ainsi que le remboursement des frais engagés par la Commune en vertu des articles 5, 45 et 46, sont garantis par une hypothèque légale privilégiée, conformément aux article 188 et 190 de la loi d’introduction du code civil.
sanction
· Article 47
La poursuite des infractions en matière de protection des eaux contre la pollution est sans préjudice du droit de la Commune d’exiger la réparation du dommage causé par l’auteur de l’infraction.
Entrée en vigueur
· Article 48
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1992.
Approuvé par la Municipalité dans sa séance du
Le Syndic : R. Brugger
La Secrétaire : D. Peer
Adopté par le Conseil général dans sa séance du
La Présidente : C. Dufey
La Secrétaire : E. Chaubert Studer
Approuvé par le Conseil d'Etat dans sa séance du