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REGLEMENT COMMUNAL
SUR LE SERVICE DE DEFENSE CONTRE L’INCENDIE ET DE SECOURS (SDIS)
Le Conseil communal de la commune de Palézieux et
Le Conseil général de la commune de Les Thioleyres
Vu l’article 9 de la loi du 17 novembre 1993 sur le service de défense contre l'incendie et de secours (LSDIS),
Vu la convention de regroupement au sens de l’article 10 LSDIS, passée entre les communes de Palézieux et de Les Thioleyres, vu le préavis des Municipalités, arrêtent
Titre 1. Généralités
But
Article premier. Le présent règlement a pour objet l’organisation du service de défense contre l'incendie et de secours (SDIS) des communes de Palézieux et de Les Thioleyres.
Sont réservées les dispositions particulières de la convention intercommunale en matière de regroupement des moyens du SDIS.
Commission du feu
Art. 2 La commission du feu est formée du commandant du corps et de quatre membres désignés à raison de 2 par la Municipalité de Palézieux et de 2 par la Municipalité de Les Thioleyres. Elle est présidée par le municipal délégué de la commune de Palézieux. Son vice-président est le municipal délégué de la commune de Les Thioleyres.
Corps de sapeurs-pompiers
Art. 3 Le corps de sapeurs-pompiers est constitué de :
1. l'Etat-major
2. une compagnie, comprenant 1 section
Art. 4 Sur demande de l'une des Municipalités, le corps peut être engagé pour assurer le service d'ordre dans le cadre de manifestations importantes.
Les frais qui résultent de ce genre d'intervention sont à la charge de la commune demanderesse.
Titre II. Organisation du corps de sapeurs-pompiers
Art. 5 Le commandant conduit le corps de sapeurs-pompiers et dirige l'état-major en vue d'assurer le bon fonctionnement et l'efficacité du SDIS sur l'ensemble du territoire des deux communes.
Il veille à ce que toutes les mesures soient prises pour combattre les incendies et apporter les secours nécessaires.
Art. 6 Le remplaçant du commandant supplée celui-ci en cas d'absence ou d'empêchement.
Art. 7 L'Etat-major a les attributions suivantes :
· étudier tous les moyens propres à accélérer et à faciliter une intervention, en particulier en établissant une carte des ressources en eau et en élaborant des plans d'intervention pour tous les bâtiments ou parties de bâtiments courant de grands risques ou difficiles à défendre;
· veiller à ce que chaque membre reçoive une instruction sanitaire et autant que possible une formation polyvalente;
· élaborer et soumettre à la Commission du feu le budget de l'année suivante et les comptes de l'exercice écoulé ;
· rédiger le rapport de gestion et le remettre à la commission du feu avant le 30 novembre ;
· présenter aux Municipalités les propositions de nominations d'officiers;
· nommer les sous-officiers;
· proposer à la commission du feu les achats de matériel et d'équipement;
· établir, avant le 30 novembre, le tableau des exercices pour l'année suivante;
· proposer aux Municipalités les participants aux cours régionaux ou cantonaux;
· gérer la restitution de l'équipement des officiers, sous-officiers et sapeurs libérés du service.
Art. 8 L'Etat-major est formé :
· du commandant du corps qui exerce également la fonction de responsable de l’instruction
· de son remplaçant
· du fourrier
· du responsable du matériel
Art. 9 Le responsable de l'instruction organise la formation des sapeurs-pompiers et veille à ce que celle-ci soit la plus polyvalente possible.
Art. 10 Le fourrier tient à jour les contrôles de corps et d'absences, rédige la correspondance, gère la comptabilité et conserve les archives du corps.
Les avances de fonds lui sont faites par le boursier communal de la commune de Palézieux sur la base des pièces comptables visées par le commandant.
Art. 11 Le responsable du matériel veille à l'entretien du matériel et en tient le contrôle.
Titre III. Service de sapeur-pompier
Art. 12 Sont astreintes au service les personnes valides âgées de 20 ans à 45 ans.
Art. 13 A la fin de chaque année, le commandant fait rapport sur l'état des effectifs aux Municipalités, qui décident d'entente entre elles s'il y a lieu de procéder à un recrutement.
Si l'effectif ne peut pas être complété ou renouvelé par des volontaires reconnus aptes au service, les personnes astreintes en vertu de l'article 12 ci-dessus sont convoquées par écrit.
Art. 14 Toute demande d'exemption du service doit être présentée à la Municipalité de la commune de domicile de l'intéressé au plus tard avant la date du recrutement et être accompagnée le cas échéant d'un certificat médical.
Art. 15 Les opérations de recrutement sont faites par les soins de l'Etat-major du corps.
Les personnes reconnues les plus aptes au service sont incorporées jusqu'à concurrence des besoins du contingent. Elles en sont informées par l'Etat-major.
Art. 16 La décision d'incorporation peut faire l'objet d'un recours à la Municipalité de la commune de domicile de l'intéressé dans les 10 jours dès sa communication à ce dernier.
La décision de la Municipalité est susceptible de recours au Tribunal administratif dans les 20 jours dès sa communication.
Art. 17 Chaque membre du corps de sapeurs-pompiers est tenu de rejoindre le corps sans délai en cas de sinistre ou d'alarme. En outre, il est tenu de participer aux exercices, aux services de garde et de prévention et à tout service auquel il est convoqué.
Le sapeur-pompier qui est empêché de participer à un service doit demander une dispense à l'Etat-major quarante-huit heures à l'avance au moins ou, s'il n'a pas été en mesure de le faire, lui remettre un justificatif dans les vingt-quatre heures qui suivent.
Tout service effectué est indemnisé par le versement d'une solde.
Art. 18 Le service prend fin le 31 décembre de l'année durant laquelle la personne atteint la limite de l'âge de l'obligation de servir ou par la prise d'un nouveau domicile hors de l'une des deux communes ou encore par l'inaptitude au service.
Titre IV. Interventions et exercices
Art. 19 Aucun sapeur-pompier ne doit quitter les lieux d'un sinistre ou d'un service avant l'ordre de licenciement.
Avant le licenciement, les officiers veillent à ce que le matériel soit nettoyé et remis en état. Ils procèdent ensuite au contrôle du licenciement.
Art. 20 Le chef d'intervention est habilité à réquisitionner des civils et des véhicules et à faire distribuer des vivres et des boissons si la durée ou la difficulté de l'intervention le nécessite. Les frais en résultant sont à la charge de la commune sur le territoire de laquelle le sinistre s'est produit.
Art. 21 Le chef d'intervention rédige un rapport qui est transmis aux Municipalités et en copie à l'inspecteur du SDIS.
Art. 22 L'Etat-major établit un tableau des exercices et le soumet pour adoption aux Municipalités.
Une fois adopté par les deux Municipalités, le tableau est remis à tous les membres du corps.
Titre V. Taxe d'exemption
Art. 23 Les personnes en âge de servir et non incorporées sont soumises au paiement d'une taxe d'exemption de fr. 50.-- francs par personne.
Les couples mariés paient une taxe réduite correspondant à la moitié des taxes qu’ils devraient normalement acquitter.
Ils en sont libérés si l’un des conjoints est incorporé.
Art. 24 Sont considérées comme non valides ou inaptes au service (au sens de l'article 22 alinéa 1er LSDIS et exemptées du paiement de la taxe d'exemption) les personnes au bénéfice d'une rente d'invalidité ainsi que les femmes durant la grossesse et les deux années qui suivent une naissance.
Art. 25 Les décisions d'assujettissement à la taxe d'exemption sont notifiées par écrit aux intéressés.
Elles sont susceptibles de recours à la commission communale de recours de la commune de domicile de l'intéressé dans les 30 jours dès leur notification.
Le recours contre les décisions de la commission communale de recours est réglé par la loi sur la juridiction et la procédure administratives.
Titre VI. Frais d'intervention
Art. 26 Pour un déclenchement intempestif d'un système d'alarme au sens de l'article 23 alinéa 4 LSDIS, les montants suivants sont facturés:
· Fr. 100.-- pour la deuxième alarme survenue durant l'année civile ;
· Fr. 150.-- pour la troisième alarme survenue durant l'année civile ;
· Fr. 300.-- par alarme, dès la quatrième alarme survenue durant l’année civile.
Les frais du CR sont facturés en sus.
Titre VII. Discipline
Art. 27 Toute personne incorporée qui viole les obligations résultant du présent règlement ou qui enfreint les ordres donnés est passible d'une amende.
Dans les cas de peu de gravité, l'amende peut être remplacée par la suppression de la solde ou par la réprimande.
Lorsque la faute ou le comportement de l'intéressé est particulièrement grave, l’amende peut être assortie de l'exclusion du corps.
Art. 28 Constituent une violation des obligations de service notamment:
L’absence sans excuse valable à une intervention, à un exercice ou à un autre service mentionné à l'article 17 ci-dessus;
· L’abandon de poste, l'insubordination, le scandale, l'ivresse ou la désobéissance;
· La détérioration volontaire ou par négligence des équipements confiés;
· L’adjonction ou la falsification faite dans le livret de service;
· L’utilisation des équipements en dehors du service;
· L’arrivée tardive ou en tenue incomplète ou malpropre;
· Tout autre comportement portant préjudice au bon fonctionnement du corps.
Art. 29 L'amende ou l'exclusion du corps est prononcée par la Municipalité de la commune du domicile de l'intéressé sur proposition de l'état-major.
La réprimande ou la suppression de solde est prononcée par le commandant.
Art. 30 Les décisions du commandant peuvent être contestées devant la Municipalité de la commune du domicile de l'intéressé dans les 10 jours dès leur communication à ce dernier.
Les amendes prononcées par la Municipalité peuvent être contestées par voie d'opposition ou d'appel en application de la loi sur les sentences municipales. Pour les autres décisions, la procédure est réglée par la loi sur la juridiction et la procédure administratives.
Titre VIII. Entrée en vigueur
Art. 31 Le présent règlement entre immédiatement en vigueur dès son approbation par le Conseil d'Etat.
Approuvé par la Municipalité de Palézieux, le 13 juin 2000
La Syndique:------------------------------------------------Le Secrétaire:
Prisca STUCKI---------------------------------------------Jean-Daniel GRAZ
Approuvé par la Municipalité de Les Thioleyres, le 6 juin 2000
Le Syndic:--------------------------------------------------La Secrétaire:
Pierre-Alain DUCRET--------------------------------------Daisy PEER
Adopté par le Conseil communal de Palézieux dans sa séance du 6 juillet 2000
La Présidente:-----------------------------------------------Le Secrétaire:
Mireille BUCHER-------------------------------------------Etienne BOINAY
Adopté par le Conseil général de Les Thioleyres dans sa séance du 7 juillet 2000
La Présidente:-----------------------------------------------La Secrétaire:
Carmen MONTANDON-----------------------------------Erika CHAUBERT STUDER
Approuvé par le Conseil d’Etat dans sa séance du 6 novembre 2000
L’atteste, le Chancelier
CONVENTION
SUR LE SERVICE DE DEFENSE CONTRE L'INCENDIE ET DE SECOURS (SDIS)
entre les communes de
Palézieux et de Les Thioleyres
Exposé préliminaire
Afin d’unir leurs forces pour assurer la défense contre l’incendie et le secours, d’utiliser le plus efficacement possible le matériel à disposition, de parer aux difficultés de recrutement, les communes de Palézieux et de Les Thioleyres conviennent ce qui suit :
CORPS DE SAPEURS-POMPIERS
Article premier. Les communes de Palézieux et de Les Thioleyres conviennent d’organiser, d’équiper et d’instruire en commun un seul corps de sapeurs-pompiers en vue d’assurer la défense contre l’incendie et le secours sur l’ensemble de leur territoire.
Article 2 Les Municipalités fixent les effectifs du corps d’entente entre elles, en tenant compte des besoins et des particularités des deux communes. Elles doivent fournir à l’organe chargé du recrutement une liste complète et à jour des personnes astreintes au service.
Article 3 Chaque commune met à disposition du corps un local suffisant pour le stationnement du matériel et des véhicules du SDIS.
COMMISSION DU FEU
Article 4 La commission du feu est formée de cinq représentants des deux communes sous la présidence d’un municipal de la commune de Palézieux et la vice-présidence d’un municipal de la commune de Les Thioleyres.
Les Municipalités fixent d’entente entre elles les modalités d’organisation de la commission du feu, ainsi que les tâches qu’elles entendent lui confier.
MATERIEL ET EQUIPEMENT
Article 5 Le matériel acquis au 31.12.2000 reste la propriété de chaque commune. Les nouvelles acquisitions dès le 01.01.2001 sont la propriété commune des communes de Palézieux et de Les Thioleyres proportionnellement à la population résidente de chaque commune au 1er janvier de chaque année.
Article 6 Les Municipalités fixent d’entente entre elles le montant de la solde.
Celle-ci doit être identique quel que soit le domicile des membres du corps des sapeurs-pompiers.
DEPENSES
Article 7 Les frais d’équipement et de fonctionnement du corps de sapeurs-pompiers sont répartis proportionnellement à la population résidente de chaque commune au 1er janvier de chaque année.
Article 8 Les frais des installations de défense contre l’incendie, en particulier les canalisations d’eau, sont à la charge de la commune sur le territoire de laquelle celles-ci se trouvent. Pour les installations servant à l’usage commun, les frais de construction et d’entretien font l’objet d’une répartition équitable et proportionnelle à leur destination.
AVANCE DE FONDS
Article 9 Les frais courants du corps sont avancés par la commune de Palézieux. Celle-ci peut toutefois demander des acomptes à la commune de Les Thioleyres.
RECETTES
Article 10 Les recettes du corps de sapeurs-pompiers sont réparties proportionnellement à l’effectif fourni par chaque commune.
ARBITRAGE
Article 11 Lorsque les Municipalités ne parviennent pas à s’entendre, elles soumettent le litige à l’Etablissement cantonal d’assurance (ECA), qui statue après les avoir entendues.
Article 12 La présente convention est conclue pour une durée de 4 ans.
Elle entre en vigueur le 01 janvier 2001.
Elle est tacitement renouvelable d’année en année.
Elle est subordonnée à l’adoption par les deux communes du règlement communal sur le SDIS. Elle peut être dénoncée moyennant un avertissement préalable d'une année.
Approuvé par la Municipalité de Palézieux, le 25 avril 2000
La Syndique:------------------------------------------------Le Secrétaire
Prisca STUCKI---------------------------------------------Jean-Daniel GRAZ
Approuvé par la Municipalité de Les Thioleyres, le 18 avril 2000
Le Syndic:---------------------------------------------------La Secrétaire:
Pierre-Alain DUCRET---------------------------------------Daisy PEER
Adopté par le Conseil communal de Palézieux dans sa séance du 6 juillet 2000
La Présidente:-----------------------------------------------Le Secrétaire:
Mireille BUCHER-------------------------------------------Etienne BOINAY
Adopté par le Conseil général de Les Thioleyres dans sa séance du 7 juillet 2000
La Présidente:-----------------------------------------------La Secrétaire:
Carmen MONTANDON-----------------------------------Erika CHAUBERT STUDER
Approuvé par l’Etablissement Cantonal d’Assurance
Pully, le 13 novembre 2000.
Le Directeur